Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site exa-concept.fr par E.X.A Concept auprès de ses clients.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et définissent les droits et obligations respectifs d'E.X.A Concept et du client dans le cadre de la vente des produits proposés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.

2. Identité du vendeur

Raison sociale

E.X.A Concept

Forme juridique

SASU

Siège social

49 Chemin du Parterre, 78630 Morainvilliers

SIRET / RCS

84823046200030, Versailles

TVA intracommunautaire

FR91848230462

E-mail

contact @ exa-concept.fr

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site exa-concept.fr au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

E.X.A Concept apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés. Les photographies, illustrations, représentations des couvertures et autres éléments graphiques ont toutefois une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions d'affichage ou d'impression.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche de présentation.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de leur disponibilité.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, E.X.A Concept en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors obtenir le remboursement du produit indisponible ou, lorsque cela est possible et avec son accord, choisir une autre solution proposée par E.X.A Concept.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les livres neufs sont vendus conformément à la réglementation française relative au prix unique du livre. Leur prix de vente au public est fixé dans le respect des dispositions légales applicables.

Le prix total de la commande, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

E.X.A Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande par le client.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail de son panier, modifier les quantités ou supprimer certains produits.

Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de ces informations avant de valider son achat.

La validation définitive de la commande implique l'obligation pour le client d'en payer le prix.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Cette confirmation reprend notamment les principales informations relatives à la commande.

7. Paiement

Le paiement de la commande est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le montant total de la commande est exigible lors de sa validation.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe, les données bancaires nécessaires à la transaction sont transmises directement à ce prestataire au moyen d'une connexion sécurisée.

E.X.A Concept n'a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour le règlement des commandes.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement réglée.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées pour la livraison.

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que le délai ou la date de livraison applicable sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

À défaut d'indication d'un délai particulier, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Lors de l'expédition de la commande, le client peut recevoir un courrier électronique l'informant de son expédition et, lorsque le transporteur le permet, les informations nécessaires au suivi du colis.

9. Retard ou défaut de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut contacter E.X.A Concept afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.

Lorsque le délai de livraison annoncé n'est pas respecté, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander à E.X.A Concept d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10. Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l'état des produits lors de leur réception.

Si le colis ou les produits présentent une détérioration manifeste, le client est invité à signaler le problème dans les meilleurs délais à E.X.A Concept, en fournissant si possible les éléments permettant de constater le dommage, notamment des photographies du colis et des produits concernés.

Ces démarches ne privent pas le client des garanties et droits dont il bénéficie en application de la loi.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer E.X.A Concept, avant l'expiration du délai applicable, de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La demande peut être adressée par e-mail à : contact @ exa-concept.fr.

12. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés à :

E.X.A Concept
49 Chemin du Parterre
78630 Morainvilliers
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Il est recommandé au client d'utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve de l'envoi du colis.

13. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, E.X.A Concept rembourse les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle E.X.A Concept est informé de la décision du client de se rétracter.

E.X.A Concept peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par E.X.A Concept ne sont pas remboursés.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque les produits ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés.

Lorsqu'un produit proposé sur le site relève d'une exception légale au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.

15. Garanties légales

Les produits vendus par E.X.A Concept bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client peut contacter E.X.A Concept à l'adresse : contact @ exa-concept.fr.

E.X.A Concept indiquera au client les modalités permettant le traitement de sa demande conformément aux garanties légales applicables.

16. Responsabilité

E.X.A Concept est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité d'E.X.A Concept ne saurait toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.

18. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site exa-concept.fr, notamment les textes, œuvres, illustrations, photographies, couvertures, graphismes, logotypes, vidéos et éléments de présentation, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit ne confère au client aucun droit de reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de l'œuvre ou des contenus concernés au-delà des droits expressément prévus par la loi.

19. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter E.X.A Concept :

E-mail

contact @ exa-concept.fr

Courrier

E.X.A Concept
49 Chemin du Parterre
78630 Morainvilliers
France

Afin de permettre un traitement rapide de la demande, il est recommandé au client d'indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d'identifier la transaction concernée.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter préalablement E.X.A Concept afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à E.X.A Concept et en l'absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève E.X.A Concept.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, E.X.A Concept et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

22. Modification des Conditions Générales de Vente

E.X.A Concept se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le client.

23. Formulaire type de rétractation

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant et l'adresser à E.X.A Concept :